CONDITIONS DE VENTE
LECLERE-MDV, SARL dont le siège social est 5, rue Vincent Courdouan (13006) à Marseille, n° RCS 492914551,
déclaration n°2006-602, TVA intracommunautaire FR05492914551. Damien Leclere, Delphine Orts et Yonathan
Chamla, commissaires-priseurs de ventes volontaires.
Conditions applicables à la vente - Droit applicable
Les ventes intervenant par l’intermédiaire LECLERE MDV, ainsi que les présentes conditions générales de
ventes qui les régissent à l’égard des enchérisseurs, sont soumises au droit français. Tout enchère portée par
les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d'achat...) ou par le biais de tout
intermédiaire implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d'une
clause n'entrainera pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.
Enchères
Le Commissaire-priseur de ventes volontaires dirigeant la vacation a seul qualité pour déterminer les mises à
prix et paliers d'enchères.
Moyens d'enchérir
Il est possible d'enchérir lors de la vente en étant présent ou représenté au jour de la vente, par le biais de sites
internet, ou en laissant un ordre d'achat écrit auprès de LECLERE MDV au plus tard à la cloture de l'exposition.
Les éventuels coûts pour enchérir par tel ou tel moyen incombent à celui qui choisit d’y recourir. Pour être
admis à enchérir, toute personne devra préalablement s'être fait enregistrer auprès de LECLERE MDV en lui
communiquant ses nom et prénom et en lui remettant copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si
l’enchérisseur porte son enchère pour le compte d’un tiers, il devra remettre copie de celle de ce tiers. Si ce
tiers est une société, il devra en indiquer la dénomination sociale et justifier être habilité à la représenter en
remettant copie de son extrait Kbis ou de tout document équivalent. Pour des raisons techniques ou autres, il
est possible que LECLERE MDV ne soit pas en mesure de joindre l'enchérisseur en cas de demande d’enchère
téléphonique, ce dont elle ne peut être tenue pour responsable. Les personnes s’étant inscrites disposent d’un
droit d’accès et de rectification des informations les concernant, intégrées au fichier client de LECLERE MDV,
destinataire de ces données.
Conseils aux acheteurs
Cécile SIMON applique les règles de la nomenclature établie par le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002. Cette
nomenclature reconnaît deux catégories pour les pierres gemmes et les organiques modifiées :
1- « Pierres modifiées par les pratiques générales courantes du commerce ». Ces pierres sont décrites de la
même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées.
2- « Pierres modifiées par d’autres procédés ». Le nom de la pierre est alors suivi de la mention « traitée » ou
éventuellement du type de traitement suivi.
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestation de Laboratoire ont été estimées en tenant
compte des modifications éventuelles du paragraphe 1. Les dimensions des bijoux et les poids des pierres
sont données à titre indicatif et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation après la vente. Les techniques
d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et des perles
peuvent varier d’un laboratoire à l’autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un
résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
Frais de vente à la charge de l'adjudicataire
Outre le prix d’adjudication constaté par le coup de marteau, des frais de vente seront dus en sus par
l’adjudicataire. Ces frais sont de 27,6 % TTC.
Pour les acheteurs en ligne sur le site invaluable.com, des frais supplémentaires de 5% TTC seront perçus.
L’adjudicataire sera tenu indivisiblement de payer le prix d’adjudication augmenté des frais de vente calculés
dans les conditions ci-dessus, outre s’il y a lieu tous autres frais particuliers.
Garanties
Les bijoux sont vendus en l’état. L’absence dans le catalogue de mention précise dans la désignation
concernant l’état des lots présentés ne signifie pas que le bijou soit exempt de défauts ou de restaurations et
aucune réclamation ne sera admise, une fois l’adjudication prononcée, si ceux-çi ne modifient pas la nature
ou l’époque du bijou. Une exposition préalable à la vente permet aux acquéreurs de se rendre compte de
l’état des objets mis en vente et l’expert est à la disposition des clients préalablement à chaque vente pour
répondre à toute question et envoyer un rapport de condition. Les dimensions et poids inscrits au catalogue
sont donnés à titre indicatif.
Exportation
Il appartient à tout enchérisseur de se renseigner préalablement à la vente s'il envisage d'exporter un lot. Le
retard ou le refus par l'administration des documents de sortie du territoire ne justifiera pas la remise en cause
de la vente ni un quelconque dédommagement. La TVA collectée pourra être remboursée à l'adjudicataire à
condition que celui-ci présente dans les délais et forme prévus par la règlementation en vigueur les documents
justifiant de l'exportation du véhicule acheté.
Adjudication, paiement des sommes dues et délivrance
La vente est réalisée au comptant et conduite en euros. L'adjudicataire est tenu d'en régler le prix sans
délai, par virement, chèque de banque, ou carte bancaire. La délivrance à l'adjudicataire n'interviendra
qu’après complet paiement des sommes dues sur le compte de LECLERE-MDV et remises des copies de
pièces justificatives d’identité des enchérisseur et adjudicataire. L'enchérisseur ayant porté l’enchère menant
à l'adjudication est personnellement responsable du paiement du prix du lot sur lequel il a enchéri, y compris
s'il a désigné un tiers pour adjudicataire.
Défaut de paiement
A défaut de paiement par l'adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du lot sur
réitération d'enchères aux frais de l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse adressée dans
un délai de trois mois à compter de l'adjudication, soit pour la résolution de plein droit de la vente, soit
pour l’action en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Dans
l'hypothèse d'une résolution, outre le montant des frais de vente, LECLERE-MDV sera en droit de demander
à l'adjudicataire des intérêts au taux légal sur les frais de vente par jusqu'à complet paiement du prix, outre
s’il y a lieu les autres frais engendrés par ce défaut de paiement. Dans l'hypothèse d'une action en paiement,
LECLERE MDV sera en droit d’exiger de l’adjudicataire les sommes ci-dessus, outre le prix revenant au vendeur
augmenté des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement du prix. Dans l'hypothèse d'une réitération des
enchères, l'adjudicataire défaillant sera de plein droit redevable de l'intégralité des coût supplémentaires
résultant de sa défaillance, de la différence entre le premier prix d'adjudication et le prix d'adjudication
obtenu sur réitération d'enchères si celui-ci lui est inférieur, outre le montant des frais revenant à LECLEREMDV
au titre de la première adjudication augmenté des intérêts au taux légal.
Retrait des lots
Il appartient à l'adjudicataire de retirer son lot dès la fin de la vacation, ainsi que de le faire assurer dès
l'adjudication prononcée, l’ensemble des risques, notamment de perte, dégradations, vol ou autres, étant dès
cet instant transféré à celui-ci. Les lots achetés peuvent être retirés, sans frais, après la vente ou le lendemain
de la vente au 21, rue Drouot 75009 Paris.
Litiges
La responsabilité de LECLERE-MDV se prescrit par cinq ans.
